CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME MY SKPAD.ME by FORFLYAWAY (JUILLET 2020)

 

La Plateforme Forflyaway est éditée et exploitée par la société Forflyaway marque enregistrée à l’INPI sous le n°19 4 530 396.

 

La Plateforme my SKpad, dont l’espace de règlement est hébergé sur la plateforme Forflyaway est également éditée et exploitée par la société Forflyaway. Cette marque est enregistrée à l’INPI sous le n°19 4 647 511

 

PRÉAMBULE :

 

La société Forflyaway (Ci-après dénommée « la Société » ou « Forflyaway ») est une société par action simplifiée, dont le siège social est situé 72 Rue de Lessard 76100 ROUEN, immatriculée sous le numéro 850 074 303  R.C.S. ROUEN.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société Forflyaway ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

Par toute utilisation de la Plateforme Forflyaway et de l’espace Annonceurs my SKpad (ci-après désignées la« Plateforme ») ainsi que de ses services (ci-après désignés « Services »), l’utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUV, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme ou de ses Services.

 

Chaque Utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : www.forflyaway.co/cguv

 

La Plateforme Forflyaway sur laquelle est hébergée l’espace de paiement des annonceurs de MYSKPAD.ME est éditée par la Société. Elle est hébergée par WIX.

 

L’application my SKpad est également éditée par la Société. Elle est hébergée par GOODBARBER;

 

Hélène GUILBERT est le directeur de la publication de la Plateforme.

 

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes CGUV, ou encore par courrier électronique à l'adresse hello@forflyaway.co directement sur la Plateforme ;

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITION

 

Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

 

  • Annonceur : désigne toute personne physique ou moral souhaitant publier des Annonces.

 

  • Compte ou Espace Membre : désigne l’espace virtuel attribué aux Utilisateurs. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants ;

 

  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que Forflyaway collecte, transmet ou traite.

 

  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

 

  • Pilote : désigne toute personne physique ou moral souhaitant consulter des Annonces ;

 

  • Plateforme : désigne la plateforme éditée par Forflyaway ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation, l’espace dédié à la promotion de my SKpad ;

 

  • Partenaire : désigne toute personne physique ou moral souhaitant sponsoriser la Plateforme ;

 

  • Utilisateur : désigne toutes personnes ayant accès à la Plateforme ;

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Forflyaway édite une Plateforme permettant à des pilotes d’aviation légère de réserver des prestations touristiques, de loisirs et de transports (ci-après désignés les « Services »). Y est hébergé également l’Espace promotionnel de l’application mobile myskap.me dont elle est également éditrice et exploitante.

 

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

 

Un partie des Services proposés par la Plateforme est accessible après inscription et implique que soient fournis par l'Utilisateur son nom, son prénom, ses coordonnées ou d'autres informations précises et à jour le concernant. Les conditions d'ouverture d'un profil sont définies ci-dessous.

 

En bénéficiant des Services proposés, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des présentes CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation des Services.

 

Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

 

L'accès à la Plateforme peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

 

La Société se réserve le droit de créer et modifier toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

 

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

 

La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite. Toutefois, l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est conditionné à la création d’un Compte et à la souscription de l’Utilisateur à l’une des Offres proposés par la Société dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Offres »).

 

Forflyaway n'est qu'un prestataire technologique proposant un service de mise en relation.  La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.

 

Forflyaway agit en tant qu’intermédiaire transparent. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation plusieurs Utilisateurs et Annonceurs et Sponsors sur la Plateforme. La responsabilité de Forflyaway ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir Forflyaway indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation avec un autre Utilisateur ou Annonceur.

 

Ainsi la responsabilité de Forflyaway ne peut être recherchée en cas de report ou d’annulation d’une prestation par un Annonceur ou de la non-participation d’un Utilisateur à une prestation réservée.

 

Les Conditions Générales de Vente des Annonceurs s’appliquent entre les Utilisateurs et les Annonceurs quant à la réservation, au paiement, aux conditions de report, d’annulation et de remboursement des prestations proposées par les Annonceurs.

 

Forflyaway ne procède à aucun remboursement suite à la réservation et au paiement par un Utilisateur d’une prestation proposée un Annonceur.

 

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Utilisateurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre Utilisateurs.

 

 

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

 

Forflyaway se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

 

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

 

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 : INSCRIPTION

 

5.1 Création d’un Compte Pilote

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

 

Pour créer son Compte Pilote, l’Utilisateur doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

 

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;

 

Une fois le compte validé, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. L’Utilisateur peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte.

 

L’Utilisateur peut ensuite préciser les informations suivantes :

 

  • Présentation personnelle ;
  • Photo ;

 

Ces informations sont facultatives et n’ont pas d’incidence sur l’utilisation de la Plateforme. Pour autant, il est fortement recommandé de fournir ses informations, celles-ci permettant de maximiser l’utilisation de la Plateforme.

    

5.2 Création d’un Compte Annonceur

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

 

Pour créer le Compte Annonceur, l’Utilisateur doit impérativement renseigner les informations suivantes :

 

  • Nom de la Société ;
  • Adresse de la Société
  • Nom et prénom du dirigeant ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;

 

Une fois son Compte créé et afin d’accéder aux services spécifiques (publication d’annonces, sponsoring, contact avec l’Utilisateur et la Société, etc.) proposés par la Plateforme, l’Annonceur doit souscrire à une offre d’annonce.

 

l’Annonceur sera ensuite habilité à accéder à la page Annonceur.

 

5.3 Généralités

 

Afin d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services proposés, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Forflyaway ».

 

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant Forflyaway, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Profils que celui initialement créé.

 

Forflyaway est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles.

 

En Créant un Compte, l’Utilisateur confirme être majeur et que toute information fournie à Forflyaway lors de son inscription est exacte et complète, qu'il actualisera lesdites informations de manière qu'elles demeurent à jour et qu'il accepte les termes des présentes CGUV.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, Forflyaway se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu de l’Utilisateur ne sera plus accessible. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans la Plateforme.

 

Forflyaway se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par Forflyaway notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

        

ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSÉS

 

6.1 Service Annonceur

 

La création d’un Compte Annonceur permet d’accéder aux fonctionnalités dont le détail figure sur la Plateforme.

 

Afin de publier des annonces (ci-après désignées les « Annonces »), le Recruteur doit souscrire à l’offre (ci-après désignée l’« Offre ») suivante :

 

  • PUBLICATION 12 MOIS : l’Annonceur publie sur la Plateforme une Annonce détaillée comprenant notamment une description des prestations vendues, les éventuelles modalités de transfert des pilotes depuis l’aérodrome et le prix.

 

Pour la publication d’une Annonce, l’Annonceur doit régler la prestation souhaitée et adresser via un formulaire à compléter les informations utiles à la publication en indiquant :

 

  • Un N° de téléphone ;
  • 2 photographies maximum ;
  • Un lien vers son site internet si existant;
  • L’aérodrome, le département ou la région auquel il souhaite que son annonce soit rattachée ;
  • Ses préférences concernant l’accueil des voyageurs.

 

Forflyaway bénéficie ensuite d’un délai précisé sur le formulaire à compléter pour procéder à la mise en ligne de l’annonce. En cas d’omission d’une ou plusieurs informations, de l’envoi du formulaire avec les informations après paiement et/ou en cas de saisie d’informations inexactes dans la rédaction d’une Annonce par un Annonceur, Forflyaway décline toute responsabilité et ce quelle que soit sa nature et son fondement. L’Annonceur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de Forflyaway.

 

6.2 Partenariat/Sponsoring

 

Le Partenaire/Sponsor pourra bénéficier d’une mise en avant de son Annonce sur la page d’accueil de la Plateforme (ci-après désignées le « Partenariat/Sponsoring »).

 

Les tarifs et conditions du Sponsoring seront établis auprès de la Société.

 

Le Sponsor souhaitant bénéficier du Sponsoring entre en contact avec la Société depuis son Compte.

 

La liste des Sponsor est disponible sur la page suivante : https://www.forflyaway.co/nos-partenaires

 

6.3 Service Utilisateur

 

La création d’un Profil Utilisateur permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités figurant sur la Plateforme. Parmi ces fonctionnalités, l’Utilisateur peut :

 

6.2.1 Consulter des Annonces

 

Forflyaway, par le biais de sa Plateforme, a mis au point un outil permettant aux pilotes d’accéder aux différentes Annonces émises par les Annonceurs.

 

 6.2.2 Rentrer en contact avec les Annonceurs

 

Forflyaway permet aux Utilisateurs de rentrer directement en contact avec les Annonceurs pour réserver une prestation, obtenir des détails concernant une prestation, etc.

 

6.2.3 Évaluer les prestations des Annonceurs

 

L’Utilisateur peut publier sur la Plateforme un commentaire public et une note relatifs à son appréciation de la prestation d’un Annonceur.

 

L’Utilisateur doit avoir payer et effectuer la prestation pour pouvoir publier un commentaire sur la Plateforme.

 

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

 

7.1 Offres

 

Les Offres sont vendues aux Annonceurs aux tarifs mentionnés sur la Plateforme.

 

Les Offres sont conclues pour une durée minimale de quatre 12 mois.

 

En cas de résiliation de l’Offre en cours par l’Annonceur, celui-ci ne sera pas remboursé.

 

 

 

7.2 Conditions de règlement

 

Les Offres sont intégralement réglés en Euros.

 

Les Annonceurs procèdent au paiement de l’Offre. Le jour du règlement est convenu entre la Société et l’Annonceur.

 

Le règlement des Offres se fait par virement bancaire, par chèque à l’ordre de la Société ou par paiement en ligne.

 

La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les Sociétés STRIPE est PAYPAL, partenaires agrées et spécialisés dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Annonceurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles ci-après. Il appartient aux Annonceurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

 

STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy

 

PAYPAL : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

 

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

 

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

 

Toutefois, la Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Annonceur. En acceptant les présentes CGUV, les Annonceurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services commercialisés par la Société ne seront pas accessibles.

 

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros HT seront exigibles par la Société sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, la Société pourra réclamer à l’Annonceur une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

 

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement de l’Annonceur, resteront à la charge financière de ce dernier.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour les Services qui en sont l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés aux Annonceurs ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Services postérieurs.

    

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS

 

8.1 L’Utilisateur accepte d’utiliser la Plateforme et les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGUV et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

 

Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

 

  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;

 

  • télécharger vers les serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;

 

  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :

 

  • supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses services et/ou les documents afférents ;

 

  • empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;

 

  • utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

 

  • gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

 

  • utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;

 

  • créer des Comptes ou Profils automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;

 

  • promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

 

  • transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que Forflyaway interdit et qu’ils utilisent la Plateforme et /ou ses Services à leurs propres risques.

 

L'Utilisateur accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGUV, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGUV.

 

8.2 En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services liés à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

 

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou Application ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

 

La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

 

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

  • L’utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;
  • L’Incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
  • La modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
  • Les présentes CGUV.

 

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de l’Application ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

 

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau Internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

 

ARTICLE 10 :  GARANTIE

 

10.1 Garanties fournies par l'Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Forflyaway et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, des Services, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services.

 

Il s'engage par ailleurs, de relever indemne Forflyaway ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de conseil de quelque nature que ce soit.

 

10.2 Exclusion de garantie de la part de la Société

 

L'utilisateur reconnaît expressément que :

 

    • Il accède à la Plateforme et utilise les Services à ses propres risques. La Plateforme les Services sont fournis dans des conditions décrites ci-dessus. Forflyaway désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.

 

    • Forflyaway ne garantit pas que la Plateforme ou les Services répondront aux besoins de l'Utilisateur ;

 

    • Forflyaway ne garantit pas que l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services seront continus, rapides et sans erreur ;

 

    • Forflyaway ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation de la Plateforme ou des Services seront précis et fiables ;

 

    • Forflyaway ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Plateforme ou les Services répondront aux attentes de l'Utilisateur ;

 

    • Forflyaway ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Plateforme et/ou les Services seront corrigées.

 

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l'Utilisateur auprès de Forflyaway ou via la Plateforme ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGUV.

 

 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1 Forflyaway est une marque déposée auprès de l'INPI.

 

11.2 La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble templates, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.     

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Plateforme est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

 

11.3 La Société accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

 

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par Forflyaway, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

 

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Plateforme, aux Services ou au Contenu.

 

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

 

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par Forflyaway, ni d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

 

L’Utilisateur ne peut pas agréger un contenu utilisé sur la Plateforme et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de Forflyaway.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

 

11.4 En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via la Plateforme, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

 

ARTICLE 12 : SECURITE

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l'Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l'Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme et aux Services en toute sécurité.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l'Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Profil et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l'Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, l'Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et à ses Services. Dans ce contexte, l'Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

Il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l'Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES

 

L’Utilisateur peut demander à ce que son Profil soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en envoyant un email à Forflyaway, à l’adresse hello@forflyaway.co.

 

Forflyaway se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Forflyaway peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Profil pendant une durée d’un an consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services, suspendre l’accès à son Profil.

 

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

 

 

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

 

 

ARTICLE 17 : NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.    

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

ARTICLE  18 :  ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu

 

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.